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Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 18
Versions de la disposition
18. Un président-directeur général adjoint ne peut recevoir de son employeur, et ce dernier ne peut verser à un président-directeur général adjoint, pour l’exercice de sa fonction de président-directeur général adjoint, aucune autre forme de rémunération que celle prévue au présent règlement.
Malgré le premier alinéa, le conseil d’administration peut, dans certaines circonstances particulières et sur approbation du Conseil du trésor, accorder une autre forme de rémunération.
